Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Quelles sont les deux missions du Défenseur des droits ?
C’est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour 6 ans, qui occupe actuellement la fonction de Défenseure des droits. Elle est assistée au niveau national par un réseau de 500 délégué(e)s répartis dans les départements et territoires de la République dans plus de 800 points d’accueil.
Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l’ayant saisi ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.
Quel est le salaire du défenseur des droits ?. Le montant de l’indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
Où trouver un défenseur des droits ?. Pour obtenir des renseignements, vous pouvez aussi joindre le Défenseur des Droits par téléphone au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local).
Son indépendance est garantie par la durée et le caractère non renouvelable de son mandat, auquel il ne peut être mis fin. La Constitution n’a pas fait du Défenseur des droits une autorité collégiale mais a prévu qu’il pourrait être assisté d’un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Quel est le rôle du Défenseur des droits à l’égard des lanceurs d’alerte ?
Pourquoi la loi Sapin 2 ?. La loi n° 2016-1691, dite Sapin II, datant du 9 décembre 2016, est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique. La loi Sapin II s’applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros.
Le Conseil de l’Europe définit en 2014 le lanceur d’alerte comme « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. »
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?. Dispositif anti-corruption de la loi Sapin II : les TPE et PME sont-elles concernées ? … Cette obligation s’étend aux groupes de sociétés dont le siège social est situé en France (que les filiales soient françaises ou étrangères), afin de détecter la corruption commise à l’étranger.
L’article L. 1132-3-3 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire (du recrutement au licenciement, en passant par l’accès à un stage ou une formation), directe ou indirecte, à l’encontre d’une personne ayant signalé une alerte dans le respect de la loi Sapin II.
1.2.3) Quelle protection ? Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles professionnelles et bénéficient ainsi d’un allégement de la charge de la preuve. Ils bénéficient également du régime d’irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé.
Comment contacter les droits de l’homme ?
Un défenseur des droits humains est quelqu’un qui défend n’importe quel droit de l’homme au nom d’une personne ou d’un groupe de personnes.
Elle combat les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations de tous ordres. Elle s’intéresse à la citoyenneté sociale et propose des mesures pour une démocratie forte et vivante, en France et en Europe.
Le formulaire et les pièces jointes doivent être adressés à la CEDH, uniquement par voie postale, à l’adresse suivante : Monsieur le Greffier, Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex.
Pourquoi défendre les droits de l’homme ?. Nous devons défendre le système des droits de l’homme et agir pour promouvoir la paix. Nous devons lutter contre la discrimination et défendre la justice, même en ces temps particulièrement difficiles.
Comment Peut-on s’engager pour la défense des libertés et des droits ?. La saisine peut s’effectuer par voie électronique, par courrier ou par l’intermédiaire d’un des délégués du Défenseur des droits présents dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de justice et du droit.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Les quatre libertés sont, dans le cadre de l’Union européenne, les libertés garanties par le marché unique, à savoir :
- la libre circulation des biens,
- la libre circulation des capitaux,
- la libre circulation des services,
- la libre circulation des personnes.
Comment contacter la Cour européenne de justice ?. Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE. 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Pourquoi le médiateur A-t-il été remplacé ?
Le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation quand il n’est pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Comment fonctionne un médiateur ?. Le médiateur est désigné par les parties au litige. Sa désignation est actée dans un accord de médiation. En cas de désaccord, les parties peuvent charger un centre spécialisé en médiation de cette désignation. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (article 1532 CPC).
Le médiateur est choisi par les parties (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge (médiation judiciaire). Il entend les parties, les amène à confronter leurs points de vue et peut leur permettre de trouver elles-mêmes la solution.
Qui paie le médiateur ?. La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Comment prendre contact avec le médiateur ?. Contact et adresse L’administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
La médiation est particulièrement adaptée dans les cas suivants : Conflit du fait d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties : le médiateur sera en mesure de rétablir la relation entre les deux parties en ayant par exemple une discussion individuelle avec chacune d’entre elles.
Tirant les conséquences de leur remplacement par le Défenseur des droits, la loi ordinaire du 29 mars 2011 a abrogé les textes législatifs qui avaient institué le Médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973), le Défenseur des enfants (loi du 6 mars 2000), la Commission nationale de déontologie de la sécurité ( …